Legal Notice

1) Forme sociale et coordonnées du responsable du traitement

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Ce site internet est géré par la société PMG’Innov, (ci-après conjointement désignée comme : la « Société »).

PMG’Innov est une SAS immatriculée à Marseille, France. Son SIREN est le 892716754 et son SIRET est le 89271675400015.

Vous pouvez contacter la société mère pour toute question relative à la protection de vos données aux coordonnées suivantes :

Tél.: (+33) 6.71.29.46.56

E-mail: contact @ bmystartup.com

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Notre site internet fonctionne avec tous les navigateurs internet classiques tels Google Chrome ou Mozilla Firefox. Si tout ou partie du contenu de notre site ne s’affiche pas sur votre page web, pensez à utiliser un navigateur alternatif. La société met tout en œuvre pour protéger votre droit à la vie privée et à la protection des données. Le traitement de vos données à caractère personnel est fait en conformité avec toutes les règles légales applicables, notamment le Règlement Général européen relatif à la Protection des Données à caractère Personnel (« RGPD») n° 2016/679 du 27 avril 2016.

PMG’Innov et sa filiale Bmystartup peuvent être amenées à occuper la fonction de responsables conjoints du traitement de données à votre égard, dans les cas suivants :

• si vous êtes client de la Société;

• si vous êtes employé, cadre ou que vous occupez des fonctions sociales pour la Société;

• si vous contactez la Société en vue d’une demande ;

• tout autre cas où la Société collecte ou traite vos données à caractère personnel et détermine les moyens et finalités du traitement de vos données.

 

 

2) Finalités et bases légales

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La Société traite vos données pour les finalités suivantes :

1. Pour la gestion de votre relation contractuelle avec la Société, y inclus le paiement d’un service. Cette finalité de traitement repose sur (i) votre consentement [article 6, 1), a) du RGPD] ou (ii) la nécessité contractuelle ou précontractuelle entre vous et la Société [article 6, 2), b) du RGPD] lorsque des paiements sont requis.

2. Pour la poursuite de l’intérêt social de la Société et la bonne conduite de ses activités, y inclus les rémunérations de son personnel et de ses organes sociaux. Cette finalité de traitement repose sur (i) votre consentement [article 6, 1), a) du RGPD] ou (ii) la nécessité contractuelle ou précontractuelle entre vous et la Société [article 6, 2), b) du RGPD] lorsque des paiements sont requis.

3. Pour respecter les obligations légales qui s’imposent à la Société (ex : obligations fiscales et comptables ; obligations en matière de droit des sociétés ; obligations d’informations ou de répondre aux requêtes en matière de protection des données ; …).

Cette finalité de traitement repose sur une obligation légale à laquelle la Société est astreint [article 6, 1), c) du RGPD].

1. Pour promouvoir les activités de la Société. Cette finalité de traitement repose sur votre consentement [article 6, 1), a) du RGPD].

2. Pour protéger les intérêts, y compris légaux, de la Société, notamment en cas de conflits avec d’anciens clients de la Société. Cette finalité de traitement repose sur (i) des intérêts légitimes de la Société comme ceux de protéger ses intérêts en justice [article 6, 1), f) du RGPD] ou (ii) sur une obligation légale à laquelle la Société est astreint [article 6, 1), c) du RGPD], comme celle de coopérer avec les autorités publiques pour la recherche et la sanction d’infractions.

Si d’autres finalités de traitement devaient intervenir à votre égard, la Société vous en informerait.

 

3) Informations traitées

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Les types d’informations ainsi collectées et traitées comprennent notamment et selon la finalité concernée :

• Nom, prénom et signatures ;

• Adresse postale privée ou professionnelle et adresse électronique ;

• Numéro de téléphone ;

• Coordonnées bancaires (si applicable) ;

• Date de naissance, nationalité ;

• Toute autre information nécessaire pour les finalités précitées que vous nous auriez communiquée.

En principe, la Société ne traite aucune donnée « appartenant à des catégories particulières » ou dites « sensibles » tels que ces termes sont définis par les articles 4 et 9 du RGPD. Si cela devait néanmoins arriver, vous en seriez dûment informé et la Société vous demanderait votre consentement exprès pour ce faire, à moins qu’une autre base légale ne permette ou n’oblige la Société à traiter de telles données.  

 

4) Partage, transfert et destinataires

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La Société ne transmet vos données privées à aucune tierce personne, sauf à votre demande expresse ou dans le strict but de remplir ses obligations légales ou de défendre ses intérêts en justice. Par exemple, il peut ainsi arriver que nous communiquions certaines de vos informations personnelles à une autorité publique (parquet, police, etc.) en ayant fait la demande et disposant du pouvoir légal d’exiger de telles informations de notre part. La Société ne fait pas le commerce de vos données personnelles et nous ne les communiquons pas à des tiers en vue de leur exploitation commerciale. La Société ne transfère aucune de vos données à caractère personnel en dehors de l’Espace Economique Européen. Si cela devait cependant se produire, la Société vous en avertirait préalablement et demanderait votre consentement à cet égard ou mettrait en place les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de vos droits et données.

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5) Sécurité et conservation de vos données

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Les données à caractère personnel que nous traitons sont gardées en sécurité et leur accès est limité aux seules personnes habilitées à cet effet et qui en ont besoin pour mener à bien les finalités détaillées ci-dessus. Nous avons mis en place des mesures de sécurité aussi bien physiques que techniques pour assurer la confidentialité et l’intégrité de vos données personnelles. Lorsque vous communiquez avec la Société et également lorsque vous nous communiquez vos données à caractère personnel, il est important que vous vous protégiez contre toute tentative de captation ou d’intrusion. Utilisez des mots de passe solides, déconnectez-vous de votre ordinateur après chaque utilisation et cryptez vos messages et documents aussi souvent que possible.

La Société ne pourra pas être tenue pour responsable de quelconque dégât ou préjudice personnel ou moral que vous subiriez des suites d’une faille de sécurité ou d’une négligence causée par votre fait. Lorsque vous souhaitez accéder à vos propres données personnelles, il sera parfois nécessaire pour la Société de demander une preuve de votre identité, ceci afin d’assurer la sécurité de ces données. Enfin, vos données ne sont conservées que pour le temps nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Pour les membres du personnel de la Société, nous ne conservons leurs données que jusqu’à la fin de leur relation professionnelle avec la Société (ex : fin du mandat social ; résolution du contrat de travail). Il est fait exception à ces durées ordinaires de conservation pour les cas où la loi oblige la Société à conserver vos données pour une période plus longue. Par exemple dans le cadre de notre obligation de conservation des documents commerciaux ou de facturation, nous sommes forcés de conserver de telles données pour une durée minimale de 10 (dix) ans.

La Société se réserve également le droit de conserver des données pendant une période plus longue (en règle générale 10 ans, pour se calquer sur le délai de prescription ordinaire), lorsqu’un litige ou conflit entre la personne concernée et la Société est vraisemblable (ex : menace ; action en justice ; infraction légale potentielle ; …).

 

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6) Vos droits

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Vous disposez de plusieurs droits concernant vos propres données personnelles :

1. Le droit de nous demander l’accès aux seules données personnelles qui vous concernent ;

2. Le droit de demander la rectification de vos données personnelles ;

3. Le droit de demander l’effacement de vos données personnelles ;

4. Le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles et de connaître l’impact d’une telle limitation ;

5. Le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et de connaître l’impact d’une telle opposition;

6. Le droit à la portabilité de vos données personnelles ;

7. Lorsque le traitement de vos données est basé sur votre consentement, le droit de retirer votre consentement à tout moment sans que ce retrait n’affecte la licéité du traitement antérieur ;

8. Le droit de ne pas faire l’objet et de vous opposer à une décision basée uniquement sur le traitement automatisé de vos données personnelles, le profilage étant inclus ;

9. Le droit d’introduire une réclamation à l’autorité de contrôle compétente. Pour la France, l’autorité compétente est la CNPD (https://cnpd.public.lu/fr.html). Veuillez noter que la Société sera peut-être amenée à limiter ou à refuser l’exercice de l’un ou de plusieurs de ces droits pour des raisons tenants soit à une obligation légale, soit à des circonstances particulières de droit ou de faits (ex : défense des intérêts de la Société en justice).